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France · Question · Question écrite

30310

Question 30310 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour, Rent, Pensions

Source updated

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Labour · Rent · Pensions

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.

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