Question 30320 — assurances

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise de la Covid-19 pour les professionnels CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). En effet, ces secteurs, suite à la décision du Gouvernement de confiner le pays, ont dû fermer administrativement leurs établissements. D'ailleurs, pour certains, la fermeture administrative court toujours. Or, pour reprendre leurs activités dans de « bonnes conditions » ces différents secteurs, et ce malgré les mesures prises par l'État, ont besoin de soutien financier. Ils se sont donc tournés vers la FFA (fédération française des assurances) afin de demander que 30 % des pertes d'exploitation soient prises en charge par les assureurs. Cette question est essentielle pour leur survie et pour le redémarrage à venir. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

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Timeline

1. 9 June 2020

   Réponse

   Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.

   Source: dateReponse

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