Question 30324 — leases

Summary

Ms. Mireille Clapot draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, to the threatening practices of real estate rental agencies towards tenants who cannot pay their rent or who cannot move during the state of health emergency. In fact, the Government has taken measures full deferral of rents or spreading of due dates for microenterprises in difficulty (emergency law no. 2020-290 of March 23, 2020), which have suffered severely from the economic consequences of the coronavirus crisis. However, residential rents were not taken into account in this system. In other words, if the tenant has signed the end of the lease but cannot move out, he is required to pay his rent and must sign a temporary occupancy agreement with the owner. However, some rental agencies did not play the game and sent formal notices to pay with threats of a bailiff, without a letter of notice. She therefore asks him if the Government plans in the short term to take measures aimed at prohibiting hasty procedures undertaken by rental agencies during this period of health emergency.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre société et notre économie sont majeurs. Au regard de cette situation, la priorité by the government a été de protéger et surtout d'accompagner les locataires. Avant le début de la crise sanitaire, certains locataires ont délivré un congé et se sont retrouvés dans l'impossibilité de libérer les locaux loués au terme de celui-ci en raison des mesures de confinement. Des actions de communication et d'information, menées par le Gouvernement et reposant notamment sur les professionnels de l'Agence nationale pour l'information sur le housing (ANIL), ont préconisé, d'une part, la nécessité, au terme du bail, de continuer pour le locataire à payer le loyer et les charges, pour le temps qu'il reste dans le housing et, d'autre part, la conclusion d'une convention d'occupation temporaire afin de sécuriser les rapports locatifs. Un modèle-type a été mis à la disposition des bailleurs et de leurs intermédiaires sur le site de l'ANIL pour en faciliter sa rédaction. Que ce soit pour l'exécution du bail ou de la convention d'occupation temporaire, le locataire est tenu, au regard de ses engagements contractuels, de payer le loyer et les charges. Si le locataire cesse de lui-même de respecter ses propres obligations, le bailleur peut, éventuellement par l'intermédiaire de son mandataire, engager un certain nombre de procédures. Ainsi la notification d'une mise en demeure ou d'un commandement de payer au locataire constitue une procédure commune permettant au bailleur, ou à son mandataire, d'officialiser l'existence d'une dette locative en vue de la recouvrer. Au demeurant, lorsque le terme de la mise en demeure a expiré pendant la période juridiquement protégée, le Gouvernement a souhaité permettre le prolongement du délai de la mise en demeure, reportant d'autant la mise en œuvre de la clause résolutoire tendant à la résiliation du bail. Enfin, afin que les locataires bénéficient d'un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s'acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le housing (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles. Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d'autres dispositifs d'accompagnement, en particulier la plateforme SOS loyers impayés, tenue par les professionnels de l'ANIL, qui a permis et permet de trouver des solutions adaptées pour que les locataires puissent payer leurs loyers. La prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020 figure aussi parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d'une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Cet ensemble de mesures visent à accompagner les bailleurs, leurs mandataires et les locataires afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées lors de la crise tout en assurant un équilibre des intérêts des différentes parties dans leurs relations locatives.

   Source: DateReponse

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