Question 3033 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'abrogation par le Conseil constitutionnel (décision du 22 septembre 2022 n° 2022-1010 QPC) de l'article 60 du code des douanes. Cet article est la base juridique depuis 1948 permettant aux agents des douanes d'effectuer des opérations de recherche de fraudes douanières de la part des personnes dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Les Sages considèrent que cet article porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir. Néanmoins, cette abrogation impactera considérablement le travail au quotidien des agents des douanes et tout particulièrement dans le cadre de l'exercice de l'une de leurs principales missions, à savoir celle de lutter contre les trafics, la criminalité organisée et le financement du terrorisme (80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac sont effectuées par la douane). Aussi, M. le député rejoint les inquiétudes d'associations de lutte contre le grand banditisme et la mafia dans la mesure où le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel risque de mettre à mal des moyens d'investigation et d'intervention majeurs mis en œuvre par la puissance publique dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues, de marchandises, d'armes et d'argent. C'est pourquoi il l'invite à procéder rapidement, en collaboration étroite avec le Parlement, à la réécriture de l'article 60 du code des douanes pour remédier à cette situation et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 8 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application. Toutefois, compte-tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné à une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics. En effet, la préservation de l'effectivité du droit de visite des douanes est indispensable à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours.

   Source: dateReponse

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