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France · Question · Question écrite

30330

Question 30330 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte de la situation particulière de certains salariés démissionnaires durant la crise. En effet, un certain nombre de dispositions exceptionnelles et temporaires ont bien été adoptées dans le but de faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de covid-19. Ainsi, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ont été prévus par le décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Toutefois, ces dérogations étaient applicables jusqu'au 31 mai 2020. Compte-tenu des circonstances actuelles, il demande si le Gouvernement est prêt à prolonger le dispositif ou établir un calendrier dérogatoire au cas par cas.

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