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France · Question · Question écrite

30333

Question 30333 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incidences financières pour les entreprises et les collectivités locales des mesures sanitaires liées à la Covid-19. Pendant plusieurs semaines, les chantiers ont été à l'arrêt et la reprise du travail doit se faire dans un cadre sanitaire strict. L'achat de masques, visières, gants ou du gel hydroalcoolique est à la charge des entreprises. Dans différentes situations, le nombre de salariés présents sur les chantiers devra être inférieur à la normale, des travaux qui se déroulent habituellement de façon simultanée devront être espacés. Tout cela a un coût et ce surcoût sera au final à la charge des collectivités. Or ces nouvelles dépenses n'étaient pas budgétées par les collectivités. Compte tenu de la baisse régulière des dotations, les budgets sont déjà sous tension et chaque investissement est donc le fruit d'un long travail des équipes municipales. On rappellera également l'importance des commandes publiques pour les entreprises de BTP. Il lui demande donc comment le Gouvernent envisage de réévaluer, de façon exceptionnelle, les subventions accordées, la création d'une subvention dédiée permettant de faire face à cette dépense supplémentaire ou la mise en place de toute mesure qui viendrait limiter l'impact budgétaire hélas, induit par la situation.

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