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France · Question · Question écrite

30342

Question 30342 — copropriété

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les assemblées générales de copropriétés peuvent se tenir par visioconférence. Elle lui demande tout d'abord de lui préciser l'autorité compétente pour prendre la décision de recourir à une visioconférence. Lorsque cette solution est retenue, elle pose plusieurs problèmes, au premier chef l'impossibilité pour de nombreux copropriétaires de participer à ces assemblées générales, ne disposant pas des outils numériques nécessaires. Mais il convient de noter également l'impossibilité de gérer en visioconférence des assemblées générales de plusieurs dizaines voire centaines de personnes. De plus, les assemblées générales par visioconférence n'ont aucun sens pour les petites copropriétés puisque dans chaque commune il est possible de tenir une assemblée générale dans une salle municipale permettant de respecter les règles de distanciation physique et les gestes barrières. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2020, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux conseils syndicaux de copropriétés, par exemple la gestion d'entretien incluant la recherche d'entreprises, la surveillance de travaux. Ce transfert de compétence pose problème car rédiger un cahier des charges pour lancer des travaux, mettre en concurrence, surveiller des travaux, les réceptionner, tout ceci ne s'improvise pas. Quels recours auront les copropriétaires en cas d'insuffisances dans le contrôle ? En effet, les nouvelles dispositions ne prévoient pas comment et qui peut se retourner contre le conseil syndical en cas d'incompétence voire de malversation. Ce transfert de missions des syndics vers les conseils syndicaux s'accompagnera-il d'une baisse des honoraires des syndics ? Enfin, alors que les syndics sont extérieurs aux copropriétés et peuvent à ce titre avoir une position neutre voire d'arbitre, ce ne sera pas le cas des conseils et les différends au sein des copropriétés risquent d'exploser. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que les copropriétaires soient pénalisés.

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