Question 30360 — emploi et activité

Summary

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, en sortie de crise de la Covid-19, les TPE / PME qui n'ont jamais causé de difficultés quelconques, qui ont une gestion saine, pas de dettes, mais qui n'ont pas un résultat très au-dessus de 0, peuvent se trouver mises en difficulté par les compagnies d'assurances qui leur dénoncent la garantie en assurance-crédit et en cautionnement. Immédiatement leurs fournisseurs se placent en retrait et exigent des paiements comptants, ce qui évidemment est impossible dans de très nombreux cas : dans un système fonctionnant avec des paiements à 45 ou à 60 jours, et pour des entreprises dont les liquidités sont toujours à niveaux modestes, les paiements comptant sont impossibles. Pour autant, ces entreprises ont toujours fonctionné ainsi. Il lui demande donc d'agir auprès des compagnies d'assurance afin d'éviter que ces TPE / PME soient sacrifiées et que leurs moyens de fonctionner soient coupés, que des décisions froides ne soient prises au détriment de l'activité du bâtiment et de l'emploi. Il lui demande d'agir afin d'éviter à ces entreprises des dépôts de bilan. Ces entrepreneurs et ces artisans sont le tissu économique et d'emploi vivant de notre pays.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   L'assurance-crédit est une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises et constitue une source prépondérante de financement de l'activité économique. Dans le contexte de crise sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences directes sur les entreprises et afin de soutenir le crédit interentreprises et apporter aux entreprises la stabilité financière dont elles ont besoin, le Gouvernement est intervenu dès avril dernier en mettant en place quatre produits publics d'assurance-crédit, complément d'assurance-crédit (CAP), (CAP+), (CAP Francexport) et (CAP Francexport +), destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles. Afin de laisser le temps nécessaire à ces produits publics d'être diffusés par les assureurs crédit auprès des assurés concernés, un programme complémentaire CAP Relais de réassurance publique des encours d'assurance-crédit domestique et portant, dans un premier temps, sur les risques des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), a été lancé. Ce dispositif a été étendu à l'ensemble des grandes entreprises et aux opérations à l'export par l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir l'encours global de leurs engagements, tel qu'il est au moment de la prise d'effet du dispositif, étant entendu qu'ils peuvent l'augmenter au-delà de ce seuil.  En outre, ils s'engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. Un assureur crédit qui souhaiterait résilier ou réduire une ligne, une fois atteinte l'échéance mentionnée ci-dessus, devra au préalable proposer à l'assuré concerné un produit de substitution CAP, CAP+, Cap Francexport ou CAP Francexport+. L'ensemble de ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises qu'elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise et accompagner la reprise de leur activité économique.

   Source: dateReponse

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