Question 3038 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le projet de décret relatif à la surveillance en autonomie des établissements de baignade d'accès payant. Dans les piscines, actuellement, la surveillance est assurée par des personnels portant le titre de maîtres-nageurs sauveteurs (MSN) ayant la possibilité d'être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces derniers (nageurs-sauveteurs) peuvent, sous dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payant pendant une durée maximale de quatre mois par an. Or il apparaît, selon le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), que la dérogation préfectorale est très peu respectée puisque dans bon nombre de cas cette dernière couvre l'ensemble de l'année sans respecter la durée maximale de quatre mois. Il semblerait qu'un projet de décret daté de novembre 2019, n'ayant pas d'existence légale puisque n'étant pas sorti, permettrait l'autonomie de surveillance des BNSSA pendant six mois et ce, sans demander de dérogation préfectorale. Cette situation impliquerait que les établissements saisonniers qui ouvrent moins de six mois puissent employer des BNSSA avant même de faire des démarches pour trouver des MNS. Le SNPMNS semble inquiet concernant la rédaction de ce décret qui mettrait en difficulté la qualité de surveillance des différents établissements de baignade d'accès payants et notamment ceux qui sont saisonniers. La différence de formation entre la BNSSA et le MNS est grande et ne doit pas être sous-estimée dans une période où l'on connaît une pleine accélération du nombre de noyades. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que ses intentions concernant ce projet de décret.

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1. 8 November 2022

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