France · Question · Question écrite
30398
Question 30398 — fonctionnaires et agents publics
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Summary
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle concernant les soignants hospitaliers du pays en reconnaissance de leur mobilisation lors de la crise du covid-19, dont le montant est fort légitimement proportionnel au degré d'atteinte et d'exposition à cette pandémie. Toutefois, si le principe du versement est acquis pour la plupart des personnels concernés, certains agents risquent d'être exclus et singulièrement les personnels hors statut recrutés par le biais de contrats précaires (PEC notamment), alors que dans l'urgence de la crise, ces derniers ont pu être mobilisé pour participer à l'effort national en vue de contenir les effets délétères de la crise sanitaire. En conséquence, il lui demande si le devoir d'équité ne commande pas de prévoir un dispositif ad hoc pour témoigner de la reconnaissance de la collectivité à ces personnels.
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- Lionel Causse · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30398
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