Question 304 — commerce et artisanat

Summary

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique. Les buralistes français sont déjà dans une situation de détresse indiscutable puisque près de 1 000 bureaux de tabac ferment chaque année. Au-delà des buralistes et de leurs familles, ces fermetures impactent également les territoires ruraux dont ils constituent bien souvent le dernier commerce et le dernier lieu de convivialité et de création du lien social. Bien que tout à fait favorables à une politique de lutte contre le tabagisme dont ils aimeraient être de véritables acteurs, les buralistes ne pourront pas supporter une telle hausse du prix du tabac et il est inacceptable de condamner une profession toute entière sans envisager de lui proposer ni aides ni solutions concrètes. Elle souhaiterait connaître les perspectives imaginées par le Gouvernement pour ces professionnels et les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros.

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Timeline

1. 7 January 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 December 2017

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les territoires ruraux, dont environ 500 points de vente ferment chaque année.  De 2004 à 2016, trois « Contrat d'avenir » destinés à soutenir les débitants de tabac confrontés à une baisse de leurs revenus, ont été signés entre l'État et les buralistes. Sur cette période, le chiffre d'affaires moyen des buralistes a augmenté de plus de 60 % et leur rémunération moyenne incluant les aides est passée de 30 000 à 54 000 euros. Ce dispositif de soutien à la profession à été reconduit pour la période 2017-2021, par la signature d'un protocole d'accord, le 18 novembre 2016, ayant pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière, ainsi qu'une revalorisation de la rémunération des buralistes. Ainsi, la remise nette augmentera de 1,1 point sur la durée du protocole d'accord (contre 0,5 point entre 2012 et 2016 dans le cadre du 3e contrat d'avenir). Enfin, le Gouvernement précise que les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros feront l'objet d'une discussion d'ensemble, incluant ses répercussions sur le réseau des buralistes, dans la cadre du projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2018.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

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• Question

  text · FR · 7 January 2017

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