Question 3044 — sécurité sociale

Summary

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions susceptibles d'être apportées au financement de la sécurité sociale et, plus spécifiquement, à la branche autonomie. La branche autonomie, dont le déficit est estimé à 500 millions d'euros en 2021 et 1,1 milliard en 2022, regroupe des sous-objectifs divers tels que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ainsi que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. Toutefois, si l'objectif, tel que le prévoit le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, est de porter les dépenses dans ces domaines à 30 milliards d'euros, il convient de rappeler que les dépenses relatives à ceux-ci furent de 26,7 milliards d'euros en 2021. Afin de mener à bien les investissements nécessaires à la transformation du système de santé, notamment la création de 50 000 places en Ehpad d'ici 2027, sans augmenter le déficit budgétaire, la Mutualité française propose que soit accentuée la coopération entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer son appui sur les mutuelles afin de tenir notamment ses objectifs de financement de la branche autonomie et, dans ce cas, quelles solutions celui-ci envisagerait d'apporter.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Forissier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.