France · Question · Question écrite
30446
Question 30446 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
—
Summary
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode d'attribution d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par la covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne fixe que les modalités du dispositif pour les agents du secteur public. Pourtant, ces derniers mois, les soignants du privé se sont eux aussi mobilisés dans cette crise sanitaire et leur engagement, notamment en région Sud, a été total pour soigner les patients atteints par la covid-19. Ces professionnels ont permis d'éviter, par l'accroissement considérable du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire rendu très vite insuffisant. Les soignants du secteur privé souhaiteraient que l'État puisse leur témoigner sa reconnaissance. Aussi, c'est pour cette raison qu'il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes de ces professionnels qui exercent également une mission de service public.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Bernard Deflesselles · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30446
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30446
- france · QANR5L15QE30446