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France · Question · Question écrite

30484

Question 30484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le récent refus de prise en charge des frais médicaux des travailleurs indépendants par la CPAM en cas d'accident durant les heures d'activité professionnelle. Depuis le transfert de gestion de l'assurance maladie des professionnels indépendants aux CPAM, de nombreux cas de refus de prise en charge ont été rapportés sans qu'aucun changement législatif ou règlementaire ne soit intervenu. Il semble que cette situation résulte de l'absence de consignes claires données par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Malgré une récente confirmation de prise en charge de ces frais par la CPAM, la situation reste incertaine, tant pour les situations passées que pour les situations à venir. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'intervenir afin de clarifier les règles en vigueur pour l'avenir, mais également de rétablir les situations passées. De nombreux travailleurs indépendants se sont injustement trouvés privés du remboursement de leurs frais médicaux ou contraints de souscrire à des assurances volontaires individuelles. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur le sujet afin de rétablir la prise en charge des frais médicaux des travailleurs indépendants suite à un accident durant les heures d'activité professionnelle.

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