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France · Question · Question écrite

3049

Question 3049 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Labour

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Healthcare · Labour

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé suite à plusieurs réformes. La réforme de 2007 a mis en place la tarification à l'activité (T2A) et donc contraint les budgets. La situation a été aggravée par la loi HPST, portée par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot publiée au Journal officiel (JO) le 22 juillet 2009 et puis la création par Mme Marisol Touraine des groupements hospitaliers de territoires prévue dans la loi de santé de 2016. Les choix sociétaux nécessaires pour répondre aux déficits budgétaires et à la modernisation de notre système de soins ont eu pour conséquence une politique de contraintes fortes de réduction des déficits et une mise en difficulté d'établissements hospitaliers. Ces établissements de santé et leurs personnels subissent pour y répondre une tarification dégressive des séjours, un besoin et une recherche constante d'activités prévisionnelles nouvelles compensatrices, une confrontation entre des professions aux statuts figés et un encadrement managérial entrepreneurial, une accumulation de tâches administratives pour répondre aux procédures de certifications, une mise en place de groupements hospitaliers de territoires avec réorganisation des filières de soins et regroupement de fonctions supports. L'ensemble se faisant en maintenant un contrôle strict de la masse salariale et le maintien du gel du point d'indice. L'objectif sociétal légitime d'un retour à l'équilibre budgétaire et de modernisation du système de soins se confronte néanmoins, à un univers où l'erreur a des conséquences lourdes et où la contrepartie nécessaire au travail fourni fait défaut. L'épuisement lié à la relation et aux soins dispensés à l'autre, caractérise un rapport pathologique de civilisation, le burn out . Elle lui demande quelle évolution est envisagée au mode de financement et de gestion des hôpitaux afin de maintenir les efforts nécessaires tout en témoignant aux soignants la reconnaissance, symbole du travail fourni et de poursuivre la modernisation de notre système de santé.

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