France · Question · Question écrite
30504
Question 30504 — animaux
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Agriculture
Source updated
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Summary
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux. A l'heure où la protection animale est légitimement mise sur le devant de la scène, le sujet des conditions liées à l'abattage des animaux reste trop souvent mis de côté. Et pourtant, la protection due aux animaux doit l'être aussi dans ces établissements. L'abattage des animaux est régi par le règlement CE n°1099/2009 qui pose le principe de l'étourdissement préalable. Il assortit néanmoins ce principe d'une dérogation basée sur la liberté de cultes. Or la dérogation à cette règle de l'étourdissement préalable ne peut, notamment pour des facilités commerciales, devenir une règle générale. En effet, il semblerait que de nombreux abattoirs appliquent actuellement cette règle sans que le consommateur, à aucun moment, ne soit informé des conditions dans lesquelles l'animal dont provient la viande qu'il consomme a été abattu. Cette situation n'est pas acceptable et devrait à tout le moins faire l'objet d'une information précise au profit du consommateur afin de lui permettre de savoir exactement ce qu'il consomme. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour veiller à une meilleure protection des animaux également au sein des abattoirs ainsi que des moyens d'informer le consommateur sur les conditions d'abattage des animaux.
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Réponse
text · FR
Question
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- Ludovic Pajot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30504
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