Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

30504

Question 30504 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

—

Agriculture

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux. A l'heure où la protection animale est légitimement mise sur le devant de la scène, le sujet des conditions liées à l'abattage des animaux reste trop souvent mis de côté. Et pourtant, la protection due aux animaux doit l'être aussi dans ces établissements. L'abattage des animaux est régi par le règlement CE n°1099/2009 qui pose le principe de l'étourdissement préalable. Il assortit néanmoins ce principe d'une dérogation basée sur la liberté de cultes. Or la dérogation à cette règle de l'étourdissement préalable ne peut, notamment pour des facilités commerciales, devenir une règle générale. En effet, il semblerait que de nombreux abattoirs appliquent actuellement cette règle sans que le consommateur, à aucun moment, ne soit informé des conditions dans lesquelles l'animal dont provient la viande qu'il consomme a été abattu. Cette situation n'est pas acceptable et devrait à tout le moins faire l'objet d'une information précise au profit du consommateur afin de lui permettre de savoir exactement ce qu'il consomme. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour veiller à une meilleure protection des animaux également au sein des abattoirs ainsi que des moyens d'informer le consommateur sur les conditions d'abattage des animaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.