Question 30518 — associations et fondations

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des volontaires engagés via la plateforme de la réserve civique. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu que les accueils collectifs de mineurs, les maisons d'assistants maternels et les établissements d'enseignement scolaires assurent, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, un service d'accueil pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. En ce sens, le Gouvernement a mis en place une plateforme #jeveuxaider.gouv.fr (devenue la « plateforme publique de l'engagement ») pour permettre aux bénévoles de s'inscrire. Toutefois, se pose la question du niveau des responsabilités des organisateurs d'accueils exceptionnels d'enfants et de la prise en charge assurantielle des volontaires en cas d'accidents liés à cette activité. À cet égard, plusieurs responsables associatifs soutiennent que ces bénévoles devraient bénéficier du statut de « collaborateur du service public », construction jurisprudentielle qui emporte un certain nombre d'avantages protecteurs. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité d'appliquer ce statut à ces bénévoles.

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