Question 30528 — baux

Summary

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs face aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières, de suspendre le paiement des loyers pour la période où les établissements recevant du public et n'étant pas indispensables à la Nation, étaient contraints de fermer. Cette décision de plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières a pour conséquence de priver de nombreux petits propriétaires bailleurs de tout revenu locatif, créant une situation financière extrêmement compliquée pour ces propriétaires et difficile à vivre. Si cette situation exceptionnelle et inédite peut amener à des mesures temporaires exceptionnelles, elles ne peuvent mettre en péril des milliers de petits propriétaires. De plus, si cette période a été accompagnée d'une soudaineté et d'une ampleur sans précédent, requérant une certaine forme d'immédiateté dans la prise de décision, cette unilatéralité actant des suspensions de paiement et des révisions des loyers pour les mois à venir, sans la mise en place d''échanges avec les propriétaires bailleurs, est déconcertante. D'autant plus que, dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence sanitaire et l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, fixant les dispositions relatives à la suspension des loyers et le cadre relatif à l'éligibilité des entreprises, sont exclues de fait les grandes entreprises locataires et gestionnaires de résidences touristiques. Le plan tourisme, qui prévoit quant à lui des annulations de loyers, exclut également les entreprises de la taille d'un gestionnaire de locations saisonnières. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de protéger ces petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.

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