Question 30530 — chasse et pêche

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse des oiseaux en danger. Il rappelle que, sur les 64 espèces d'oiseaux chassables en métropole, 20 sont en danger comme en témoigne leur inscription sur les listes rouges de l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). Il vise le décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, et notamment son article 2 : « l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux ». Il précise que ce décret permet de prolonger la chasse aux oies migratrices en février, annulée à treize reprises par le Conseil d'État à la suite des recours de la Ligue de protection des oiseaux, et de pérenniser les chasses traditionnelles, dont le piégeage à la glu, désormais qualifiées dans ce texte d' « exploitation judicieuse de certains oiseaux » et donc susceptibles de ne plus contrevenir à la « directive oiseaux » car conformes au vocable employé dans l'article 9.1.c. Il ajoute que la consultation publique obligatoire préalable au décret a recueilli 13 752 avis recevables dont 57 % étaient défavorables au projet. Ainsi, il lui fait part de sa demande d'instauration d'un moratoire sur la chasse des oiseaux en danger.

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