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France · Question · Question écrite

3054

Question 3054 — famille

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes administratifs que peuvent poser la garde alternée quant à l'adresse légale de l'enfant concerné. En effet, sur décision du juge aux affaires familiales, une adresse légale est attribuée à l'enfant en garde alternée s'il n'y a pas de convention entre les parties. Pour autant, ce système est imparfait et limite les rôles du deuxième parent qui ne bénéficie pas de l'adresse légale dans un certain nombre de démarches administratives (transports scolaires, sécurité sociale, etc.) et d'accès à l'information concernant son enfant. Cette situation est particulièrement injuste et douloureuse pour ce deuxième parent qui se sent exclu de son rôle parental alors même que la garde alternée peut être partagée à durée égale entre les deux parents. La philosophie de la garde alternée est d'ailleurs de permettre à l'enfant de jouir du rôle parental de ses deux parents. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin que les droits parentaux des personnes séparées dont l'enfant est en garde alternée soient respectés de manière égale en ce domaine.

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