Question 3054 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. On distingue deux catégories de supplétifs de la guerre d'Algérie : les supplétifs de statut civil de droit local (qui sont d'origine arabo-berbère) et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont d'origine européenne). Un régime particulier d'indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local en raison de leurs difficultés d'intégration lors de leur arrivée en métropole a été mis en place. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité a été remise en cause par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient donc éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour les rejeter officiellement, les nouveaux critères étant désormais applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées préalablement qui n'avaient pas donné lieu à une décision de justice. Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaient peu enclins à engager une procédure longue et coûteuse devant la justice administrative pour contester ces rejets. Toutefois, dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré cet aspect de la loi de 2013 contraire à la Constitution, avec application à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réparer les conséquences de ces revirements législatifs et jurisprudentiels et faire en sorte que les 23 supplétifs de statut civil de droit commun ayant fait leur demande entre 2011 et 2013 puissent bénéficier de l'allocation de reconnaissance.

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1. 15 November 2022

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