Question 30540 — communes

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation de l'opposition municipale au sein des commissions d'appel d'offres des communes. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres (...), doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » Le II de l'article L. 1411-5 du même code dispose que la commission d'appel d'offres est composée, lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'un établissement public, par l'autorité habilitée (...), président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Or, ces règles de calcul ne permettent pas toujours la représentation de l'opposition municipale au sein de la commission d'appel d'offres. Par exemple, dans une commune comprise entre 5 000 et 10 000 habitants, où deux listes ont postulé aux élections municipales, l'une obtenant 81 % et l'autre 19 % des suffrages exprimés, la majorité compte 27 conseillers municipaux tandis que l'opposition n'en compte que 2. Dès lors, avec la méthode de calcul en vigueur, cette dernière n'est pas représentée à la commission d'appel d'offres. Dans ce cas, la majorité détient la présidence et les 5 sièges à pourvoir. Cette situation, assez fréquente, pose un problème démocratique évident. L'opposition n'est pas présente dans une instance importante de la vie de la commune, chargée notamment d'examiner les candidatures et d'attribuer les marchés. D'ailleurs, bien souvent, la majorité municipale elle-même aurait souhaité qu'elle le soit, dans un souci légitime de transparence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles de composition des commissions d'appel d'offres pour garantir la représentation de l'opposition en toutes circonstances. Il souligne que le projet de loi dit 3D pour « décentralisation, différenciation, déconcentration » pourrait en être l'occasion.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Marie Sermier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.