Question 30589 — étrangers

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui vont être apportées à la demande de l'Elysée d'expulser les étrangers impliqués dans les récentes violences à Dijon. Cette demande pose deux questions fondamentales. Tout d'abord, pourquoi ne pas étendre les expulsions systématiques à l'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile impliqués dans des faits de violence d'une telle gravité ? Il n'est pas justifié que cette décision ne concerne que les Tchétchènes qui ont commis des violences à Dijon. Tous les étrangers qui agissent ainsi doivent être concernés, pour assurer l'ordre public et la sécurité de chacun. La deuxième question concerne les mesures à mettre en œuvre pour rendre effectives ces expulsions, alors que le droit des étrangers, le droit administratif et le droit pénal sont si restrictifs sur les catégories de personnes susceptibles d'être expulsées et sur les motifs valables d'expulsion. Qu'il s'agisse de clandestins, de réfugiés ou de demandeurs en asile, chacun possède son propre statut et sa propre protection et les expulsions sont rendues extrêmement difficiles, voire souvent impossibles. Le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes en vigueur, afin que les décisions d'expulsion puissent être plus facilement prises et appliquées ? Le fait qu'une décision administrative d'expulsion ne puisse être prise « que si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » n'est plus acceptable. Les procédures d'expulsion doivent pouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeur d'asile représentant une menace grave à l'ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes. Concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, il est en effet inacceptable et aberrant que des personnes qui demandent la protection de la France l'attaquent par ailleurs. Concernant les clandestins, il est impensable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France et qui continue de les mépriser une fois sur le territoire bénéficie de l'accueil et des soins de la France. L'élargissement des motifs d'expulsion et des catégories de personnes susceptibles d'être concernées doit passer par une révision du droit administratif, du droit pénal et du droit des étrangers tels que nous les avons définis en France, mais aussi par une remise en question de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention de Genève. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et fortes il compte prendre pour faciliter les expulsions des clandestins, des réfugiés et des demandeurs d'asile qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité des citoyens.

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