Question 306 — commerce et artisanat

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés, instaurée par la loi de finances 2016. Toutefois cette obligation représente un coût important pour les petits artisans et commerçants qui ont déjà réinvesti dans du nouveau matériel à l'occasion du passage à l'euro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif d'aide ou la mise en place d'un seuil de chiffre d'affaires pour les commerçants et artisans en-deçà duquel ils bénéficieraient d'un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation.

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1. 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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