Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

30603

Question 30603 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Taxation

Source updated

—

Environment · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées sur la commune de Le Teil par le séisme d'une magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter. Les élus communaux lui avaient fait part de leurs inquiétudes quant aux pertes potentielles de fiscalité et de dotation de l'État que pourrait occasionner une chute brutale de la population, estimée entre 500 et 1 000 habitants, suite au violent séisme du 11 novembre 2020. Ils lui avaient alors demandé de bien vouloir étudier la possibilité, à titre exceptionnel, de ne pas impacter la commune au cours des trois prochaines années. Il semblerait que cette demande n'ait pas été considérée. La commune vient, en effet, de recevoir un état de notification des bases prévisionnelles prenant en compte une modification des bases de taxe foncière des propriétés touchées par le séisme, conduisant à une diminution de 11 % de ces dernières. L'impact financier pour la commune de Le Teil est évalué à 250 000 euros. Elle serait, ainsi, condamnée à une double peine avec, d'une part, des dépenses en augmentation de 10 % en fonctionnement et de 400 % en investissement et, d'autre part, des recettes fiscales en diminution du fait de la destruction d'immeubles. Aussi, il lui demande de revenir sur la modification des bases de taxe foncière ou de prévoir une compensation sous la forme d'une subvention exceptionnelle, possibilité prévue à l'article L. 2335-2 du CGCT.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.