Question 3061 — associations et fondations

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du dépôt annuel obligatoire en préfecture, pour les fonds de dotation, des bilans annuels et rapports des commissaires aux comptes. Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destinés à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Ces fonds ont l'obligation de déposer annuellement en préfecture les bilans annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Force est de constater que cette obligation se double depuis 2021 de celle de placer annuellement de manière dématérialisée ces mêmes documents sur une rubrique dédiée du Journal officiel (loi n° 2008-776 art. 140, V bis créé par la loi n° 2021-1109 et VI-al. 1 modifié par loi n° 2021-1109 ; décret n° 2009-158 art. 4, al. 1 et art. 8). Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de simplifier les démarches des fonds de dotation et de ne rendre obligatoire que le dépôt sur le site du Journal officiel .

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1. 15 November 2022

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