Question 30621 — ministères et secrétariats d'État

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22729, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Elle souligne que cette réponse va à l'encontre du principe de transparence préconisé par le Gouvernement et voté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, création de l'avance de frais de mandat avec contrôle de la déontologue. Autrement dit, la transparence s'appliquerait donc aux parlementaires et non aux ministres ! Or s'agissant d'une dotation d'argent public qui n'a aucune existence juridique, il est souhaitable et nécessaire qu'un contrôle de son utilisation puisse avoir lieu, ce qui constitue l'une des missions du Parlement conformément à l'article XIV de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dès lors que les dépenses des ministères sont payées par un comptable public et donc décaissées sur factures, il est tout à fait possible de fournir le détail de l'utilisation de cette dotation, comme l'a fait le ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 22732. C'est pourquoi elle réitère sa question initiale. Elle souhaiterait connaître pour les années 2018 et 2019 le montant et la ventilation des frais de représentation en distinguant les frais de restauration, les cocktails, les frais de réception (conférences de presse et accueil d'événements,) les dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, cadeaux.

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