Question 3065 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d'indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l'objet d'une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Enfin, il améliore l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers...). Le report du calendrier d'application du PPCR d'un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre en 2018. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Ce choix, s'il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. L'annonce de ce report de 12 mois survient de plus dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la CSG sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagés. Les organisations syndicales estiment que cette situation risque de compromettre gravement la qualité du dialogue social dans la fonction publique. Par ailleurs, dans le projet initial de loi de finances 2018, l'ensemble du protocole PPCR est déjà financé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garanties il donne aux fonctionnaires de respecter les engagements de l'État en matière de valorisation des carrières et de rémunération.

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