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France · Question · Question écrite

30673

Question 30673 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Artificial intelligence, Labour

Source updated

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Artificial intelligence · Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations de la sécurité sociale, alimentée par des soins fictifs, des surfacturations, la fraude à l'immatriculation ou encore des bénéficiaires surnuméraires. Au-delà de la perte considérable de ressources et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, cette situation altère la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Une telle situation n'est plus acceptable et mérite une politique publique ambitieuse et soucieuse de lutter contre la fraude. Elle propose au ministre qu'un audit sincère et véritable des comptes et bénéficiaires de la sécurité sociale puisse être engagé, que des actions réelles soient mises en place pour lutter contre cette fraude et que des sanctions fermes soient prononcées à l'encontre des auteurs de ces fraudes. On entre dans une période où les Français vont devoir faire face à de grandes difficultés, où des efforts supplémentaires considérables vont leur être demandés et où les tensions sociales, déjà existantes depuis plusieurs mois, vont se renforcer. Les Français ne comprendraient pas que tous les moyens ne soient pas mis en place pour lutter contre cette fraude qui impactent les finances publiques. Sur tous ces sujets, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place.

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