Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

30677

Question 30677 — télécommunications

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du service universel des communications électroniques. Il souhaite notamment appeler son attention sur la détérioration en matière d'équipements publics qui porte préjudice à des territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne. En effet, l'état du réseau téléphonique de certaines communes rurales se dégrade, ne permettant plus parfois une communication de qualité. Les demandes d'interventions sont vaines et cela pourrait engendrer des problèmes de sécurité, d'accès au service téléphonique et à internet. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront engagées dans les prochains mois afin de maintenir un service public de qualité sur l'ensemble du territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.