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France · Question · Question écrite

30686

Question 30686 — voirie

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Transport

Source updated

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Environment · Transport

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le problème du financement de la rénovation de certains ponts dont l'état est inquiétant. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Parmi ces ouvrages problématiques, cette mission estimait que 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités étaient concernés. Les crédits étatiques dédiés à l'entretien des ponts ont fortement augmenté depuis trois ans, avec l'engagement d'atteindre 120 millions d'euros annuels pour l'entretien des ouvrages d'art de l'État en 2023 contre 70 millions d'euros jusqu'à présent. Cependant, ces crédits ne concernent que les ponts relevant de la compétence de l'État (soit environ 10 % des ponts du territoire). Or, pour certaines collectivités territoriales, le coût de la rénovation paraît exorbitant par rapport aux ressources disponibles. Il aimerait donc savoir si une assistance de l'État à ces collectivités, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales locales, est envisageable.

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