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France · Question · Question écrite

3069

Question 3069 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en application depuis le 1er janvier 2017. La réforme devant être à recettes constantes pour les collectivités, elle n'impacte pas leurs ressources fiscales. Les premiers avis concernant les impôts locaux ont été émis fin août 2017 sur la base de ces nouvelles valeurs locatives et un transfert de charge est constaté entre les différents contribuables au détriment des petites structures. Ainsi, la hausse moyenne pour les magasins intégrés à un centre commercial est de 48 %. Dans un même temps, les grosses structures connaîtront une baisse significative, de l'ordre de 12 % pour les supermarchés et de 16 % pour les hypermarchés. Nonobstant les mécanismes atténuateurs (étalement et planchonnement), les conséquences financières de cette réforme pour les petites structures conduiront à des suppressions d'emplois, voire des fermetures de magasins. En effet, la hausse des impôts locaux qu'elles subiront se répercutera inéluctablement sur les prix de vente des produits ou des prestations, rendant moins attractifs ces petits commerces confrontés à la concurrence des supermarchés et hypermarchés bénéficiant à l'opposé d'une baisse de fiscalité. Aussi, des mesures s'imposent afin de pallier les effets néfastes de cette révision pour les petits commerces, dont certains éprouvent déjà de grandes difficultés financières. Il lui demande quelles mesures fiscales seront prises afin d'atténuer les effets néfastes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petits commerces.

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