Question 30692 — agriculture

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation applicable aux zones non traitées, modifiée en décembre 2019 pour une application express au 1er janvier 2020. Cette décision, prise après l'annulation du Conseil d'État du précédent arrêté pour se conformer aux normes européennes, fut soudaine et génère des pertes économiques qui se cumulent avec les importants aléas climatiques rencontrés par les agriculteurs de sa circonscription au cours de l'été et de l'automne 2019. Aussi, afin de soutenir la filière agricole française qui a su garantir l'autosuffisance alimentaire pendant toute la crise épidémique, elle souhaite savoir si des mesures ponctuelles d'indemnisation du manque à gagner ont finalement été placées à l'étude.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Réponse

   Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent à ce titre mettre en place des zones de non traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites dans certaines conditions. Des chartes d'engagements ont ainsi été déployées par les agriculteurs en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de ces mesures de protection. Les exploitants agricoles peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants permettant dans ce cadre de réduire les zones considérées. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l'arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi un premier dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros et géré par FranceAgriMer, a été dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Ce dispositif venait en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en œuvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021. Dans le cadre du plan « France Relance », présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, une nouvelle enveloppe de 135 millions d'euros est dès à présent mobilisée afin de poursuivre et d'amplifier cette dynamique. Les dossiers de demande d'aide à l'investissement seront financés au fil de l'eau, dès l'ouverture du dispositif le 4 janvier 2021. Enfin, le 7 décembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à abonder ce dispositif de 80 millions d'euros supplémentaires afin d'accompagner les agriculteurs s'engageant dans la sortie du glyphosate dès 2021 ou 2022.

   Source: dateReponse

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