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France · Question · Question écrite

3071

Question 3071 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence légale de qualification des établissements industriels dans le cadre de la taxe foncière. L'article 1499 du code général des impôts stipule que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État. Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'État qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction. Or la requalification de locaux commerciaux en locaux industriels entraîne souvent un accroissement significatif de la charge de la taxe foncière et de cotisation foncière mise à la charge des contribuables. En effet, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2005, concernant la société des Pétroles Miroline, l'administration fait fréquemment une qualification des locaux commerciaux tels que ceux à usage de stockage (tels que les aéroports, décharges de déchets ménagers ou les usines de production ou de distribution d'eau potable) en locaux industriels en démontrant que le matériel joue un rôle prépondérant dans l'exploitation. En l'absence de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d'évaluation comptable, l'administration fiscale applique les conditions issues de sa doctrine de plus en plus extensivement, entraînant un grand nombre de requalifications de bâtiments utilisés par les entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de leurs activités. En conséquence, il souhaite qu'il précise exactement les limites de la notion d'établissements industriels et souhaite connaître précisément les qualifications concernant les établissements industriels au sujet de la taxe foncière.

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