Question 30730 — baux

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessaire modification réglementaire du modèle descriptif des lieux dans le cadre de l'offre ou contrat de location saisonnière. En droit positif, l'article L. 324-2 du code du tourisme dispose que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». Du fait de la place cet l'article, inséré dans la section 1 « Meublés de tourisme » du chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du code du tourisme, ne sont concernés que les offres ou contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Or les deux états descriptifs réglementaires existants sont pour l'un obsolète et incomplet, et pour l'autre adapté aux seuls meublés classés. Devant ces deux états descriptifs réglementaires désormais inadaptés, il l'interroge sur la pertinence d'un nouveau modèle d'état descriptif, modèle d'ailleurs proposé par la Fédération nationale de l'immobilier.

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