France · Question · Question écrite
3074
Question 3074 — associations et fondations
Introduced
14 January 2025
Last action
25 February 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
25 February 2025
Summary
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités actuelles du congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, intégrée dans le code général de la fonction publique. Ce congé, d'une durée maximale de six jours ouvrables par an, vise à encourager l'engagement des agents publics dans des activités associatives, de jeunesse, sportives ou de cohésion sociale. Bien qu'il soit assimilé à une période de service effectif et ne soit pas imputé sur le congé annuel, il reste non rémunéré, ce qui constitue un frein pour les agents de la fonction publique et, par conséquent, a également un faible impact sur le développement du milieu associatif. Or il est connu que les associations, en particulier celles œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la solidarité et du sport, font face à une pénurie de personnels (cadres, animateurs et bénévoles), alors que leurs besoins ne cessent d'augmenter. Il apparaît alors essentiel d'accompagner les agents publics dans leur engagement bénévole et de favoriser la participation d'un maximum d'entre eux à ces actions. Transformer ce congé en autorisation d'absence rémunérée, sans incidence sur les RTT des fonctionnaires concernés, constituerait une mesure forte pour soutenir le monde associatif tout en valorisant l'engagement citoyen. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer le congé d'engagement citoyen en autorisation d'absence rémunérée, afin de garantir un réel soutien aux fonctionnaires souhaitant s'investir bénévolement et ainsi renforcer les capacités d'action de notre secteur associatif.
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Timeline
14 January 2025
Question
Source: dateQuestion
25 February 2025
Réponse
Le Gouvernement attache une grande importance à l'engagement citoyen et reconnaît le rôle essentiel des associations dans tous les domaines, qu'il s'agisse d'éducation, de solidarité, de sport, de culture, de santé et d'environnement. Le congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et intégré au code général de la fonction publique, témoigne de l'ambition du Gouvernement de soutenir ces démarches bénévoles de don de temps. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les associations, notamment en matière de recrutement de dirigeants bénévoles, dans un contexte où les besoins sociaux et environnementaux ne cessent d'augmenter. C'est dans ce contexte qu'une expérimentation légale a été adoptée pour explorer des solutions innovantes en faveur de l'engagement des agents publics par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. Ce dispositif permet aux agents publics d'apporter temporairement leurs compétences à des associations ou d'autres acteurs d'intérêt général, tout en étant rémunérés, leur administration les mettant à disposition sans contrepartie pendant un laps de temps. Cette démarche vise à renforcer les collaborations entre les administrations publiques et le secteur associatif, tout en valorisant les compétences des agents dans des projets d'intérêt général. Une circulaire du 19 juillet 2023 a précisé les modalités de cette expérimentation du mécénat de compétences dans les fonctions publiques d'État et territoriale. L'impact de la mesure sur le secteur associatif et l'implication des agents publics sera évalué au terme des cinq années de la phase expérimentale. Ce sujet d'engagement des actifs de la fonction poublique constitue un des axes de la feuille de route vie assocative de la ministre.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 25 February 2025
Question
text · FR · 14 January 2025
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- Pierrick Courbon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3074
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3074
- france · QANR5L17QE3074 · source updated 25 February 2025