Question 3075 — assurance maladie maternité

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des Français expatriés de retour en France, soumis à une période de carence de 3 mois avant de pouvoir s'affilier à la sécurité sociale. En effet, un Français expatrié qui revient vivre dans son pays d'origine sans avoir trouvé au préalable un emploi ne peut être affilié à la sécurité sociale avant un délai de carence de 3 mois. Par ailleurs, la protection universelle maladie qui permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits est également soumise à résidence en France depuis au moins 3 mois pour un résident sans emploi. Ainsi, un jeune Français de la circonscription de M. le député parti faire ses études à l'étranger, y ayant travaillé après la fin de ses études et souhaitant à présent rentrer vivre en France sans avoir retrouvé d'emploi en France au préalable, se retrouve sans possibilité de protection maladie durant 3 mois. Aussi, alors que des dispositifs existent afin d'assurer une protection maladie aux étrangers entrant sur le territoire français et ce dès le premier jour de leur arrivée, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux expatriés français souhaitant revenir vivre en France d'accéder à une protection maladie dès le premier jour de leur retour sur le territoire français.

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Timeline

1. 14 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   La protection universelle maladie repose sur un principe de territorialité, prévu à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, permettant à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.  Certaines catégories de personnes, listées dans l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, sont exemptées de la condition de résidence stable depuis trois mois. Il existe ainsi plusieurs situations dans lesquelles l'ouverture des droits à la protection universelle maladie se fait dès le premier jour du retour en France. Si une personne ne peut se prévaloir d'aucune situation exonérant du délai de carence, elle peut souscrire une assurance volontaire en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française. En outre, bien que les « Français de l'étranger » ne soient pas mentionnés en tant que tel dans cet article du code de la sécurité sociale, ce qui, par ailleurs, serait contraire au droit européen en introduisant une discrimination liée à la nationalité, ils peuvent être concernés par l'une des exemptions listées ou bénéficier d'un maintien de droits de leur régime précédent. Par exemple, les expatriés de retour en France peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge des soins pendant les 3 premiers mois s'ils relevaient précédemment d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou s'ils étaient affiliés à la caisse des Français de l'étranger (CFE).  Dans le cas particulier des Français partis étudier à l'étranger et qui reviennent en France, sous réserve de n'avoir pas travaillé à l'étranger car ils seraient affiliés à ce titre dans l'autre Etat, nombreux sont restés à la sécurité sociale française pendant leurs études. C'est le cas notamment de ceux ayant étudié dans un Etat de l'Union européenne, de l'espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni, en Andorre ou encore au Québec avec lesquels il existe des dispositions particulières pour la sécurité sociale des étudiants. Cependant, si les études sont effectuées dans un Etat sans coordination en matière de sécurité sociale avec la France, il est conseillé aux étudiants de souscrire une assurance volontaire incluant les trois mois de carence à leur retour en France. Une telle assurance est proposée par la CFE ou des assureurs privés. Des informations spécifiques peuvent être trouvées sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/etudes/index.html

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 July 2025

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• Question

  text · FR · 14 January 2025

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