Question 3076 — logement

Summary

M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l'allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L'APL accession permet d'aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d'accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l'ensemble du territoire, il est estimé qu'annuellement la moitié de ces foyers, soit 25 000, ne pourront plus accéder à la propriété par la seule suppression de cette mesure, soit 100 000 foyers sur le quinquennat. En effet, elles représentent plus d'un quart des mensualités de remboursement pour les accédants les plus modestes pour qui cette aide est un complément indispensable. De plus, sa suppression aurait comme impact de pénaliser l'accès au logement dans les zones « détendues », qui le sont déjà avec la possible suppression du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et de la restriction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cet avantage contribue, en l'état, à l'équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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