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France · Question · Question écrite

3077

Question 3077 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing, Taxation

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Housing · Taxation

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces du Gouvernement faites en matière de dispositif Pinel et sur son recentrage sur les zones dites « tendues ». En effet, pour la reconduction de la loi dès janvier 2018 et ce pour quatre années supplémentaires, le Gouvernement a prévu de recentrer ses mesures sur les zones A, A bis et B1. Si ce recentrage venait à être effectif, il exclurait automatiquement toutes les communes actuellement zonées B2, dont la ville de Béziers fait partie. Il apparaît comme injuste de déclasser toutes ces zones B2. Si cette proposition ne pouvait être retenue à cause d'obligations budgétaires, il est important de permettre aux entreprises d'aménagement et aux lotisseurs de pouvoir boucler leurs programmes qui souvent sont dépendants des documents d'urbanisme. L'arrêt de ce processus de défiscalisation entraînerait alors une catastrophe sociale pour toutes ces villes dites moyennes. À court terme, le délai de cinq mois prévu pour les promoteurs afin de finaliser leurs programmes de construction paraît beaucoup trop court au vu des démarches longues que cela exige. Ainsi, de nombreux abandons de projets seront à prévoir engendrant des pertes sèches et des débauchages en masse. L'impact sur l'économie locale se fera directement ressentir. De ce fait, l'instauration d'un régime transitoire de dix-huit mois complémentaires apparaît indispensable. Les dispositifs de défiscalisation successifs ont toujours contribué au bon aménagement de l'ensemble du territoire national en favorisant l'investissement locatif dans des endroits où l'attractivité était émergente ou en devenir. En excluant une zone, la volonté initiale du Gouvernement de prolongation va venir ici pénaliser certaines communes qui avaient fait de ce dispositif un réel atout pour retrouver du dynamisme. À cet égard, et si les dix-huit mois peuvent paraître trop longs, le maintien du dispositif dans les zones B2 apparaît comme une réelle nécessité au bon fonctionnement de la vie sociale de ces communes dites moyennes. Il serait ainsi souhaitable de proroger le bénéfice de la loi Pinel pour clôturer en toute sécurité les programmes déjà engagés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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