Question 30773 — entreprises

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, sur la situation particulière d'une partie des entreprises publiques locales directement concernée par le plan de soutien d'urgence au tourisme. Contextuellement, nombre d'EPL ont chacune plusieurs domaines d'activités. Aussi, pour chaque domaine d'activité concerné, l'Insee leur attribue des codes NAF-APE différents, même si l'ensemble des domaines d'activités de l'entreprise relève de l'événementiel. Cependant, une partie de ces codes APE-NAF ne sont pas encore, à ce jour, répertoriés dans la liste constituée du secteur de l'événementiel. Ainsi, pour ces entreprises, seule une attestation de commissaire aux comptes peut confirmer que leur chiffre d'affaires sur l'ensemble de leurs activités est réalisé à plus de 75 % pour des activités liées au tourisme ou à l'événementiel. Il aimerait donc savoir si cette particularité est connue, si elle est prise en compte dans le projet de loi et si elle se répercutera de facto dans les critères et modalités fixés dans le décret de mise en application.

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