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France · Question · Question écrite

30786

Question 30786 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les ruptures conventionnelles des agents de la fonction publique. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, prévu en application de ce texte et daté du 6 février 2020, a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. Il lui indique que plusieurs agents et personnels dépendants du ministère de l'éducation nationale ont fait une demande de rupture conventionnelle après la date de la parution de l'arrêté fixant les modalités. Il semblerait que ces demandes n'aboutissent pas. Il lui rappelle que selon ce même arrêté, « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de la demande de rupture conventionnelle ». Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin que soit appliqué l'article 72 de la loi du 6 août 2019.

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