Question 30800 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des personnes radicalisées en prison. La contrôleur générale des lieux de privation de liberté a récemment publié son troisième rapport sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées, et en particulier sur la question du respect de leurs droits fondamentaux. Elle considère que leur « mode de prise en charge est loin de satisfaire aux critères essentiels qui doivent présider aux conditions de leur détention et qu'il est de nature à porter atteinte, de diverses manières, à leurs droits fondamentaux ». En effet, « la catégorie pénitentiaire quasi autonome des "personnes radicalisées", terroristes islamistes (TIS) et détenus de droit commun susceptibles de radicalisation ("DCSR") repose sur un processus de repérage dépourvu de toute garantie procédurale, globalement vecteur d'insécurité juridique pour un public déjà peu informé de ses droits ». Les critères seraient trop « opaques et discriminants, laissés à l'appréciation de chaque établissement, voire de chaque agent ». Par ailleurs, la prise en charge diffèrerait « considérablement d'un établissement à l'autre ». En conséquence, elle estime « nécessaire de garantir la transparence des affectations dans ce régime et des évaluations, de respecter les droits de la défense des personnes concernées, de respecter la déontologie de chacun des professionnels intervenant dans ce dispositif, d'assurer des conditions de détention personnalisées, adaptées au comportement et au niveau d'ancrage de chacun, de prévoir des modalités de prise en charge faisant place à des programmes efficients de prévention de la radicalisation violente tout en assurant les modalités de préparation de la sortie nécessaires pour une réinsertion réussie ». Il l'interroge donc sur les suites à donner à ce rapport.

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