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France · Question · Question écrite

30802

Question 30802 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Budget

Source updated

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Housing · Taxation · Budget

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides allouées aux particuliers par le dispositif MaPrimeRénov' disponible depuis le 1er janvier 2020. Créée dans un objectif de simplification des démarches administratives en fusionnant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides « habiter mieux » de l'Anah, la prime reversée aux propriétaires les plus modestes dans leurs travaux de rénovation énergétique cherche à s'inscrire dans les objectifs de la transition énergétique et écologique. Selon l'annexe 18 du rapport du règlement du budget 2019 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à la date du 24 mai 2020 et selon les données de l'Anah, 35 830 demandes de primes ont été reçues pour un montant de 159 millions d'euros, sur un total de 200 000 primes envisagées pour l'année 2020. Or ce même rapport souligne une probable incapacité d'atteindre cet objectif initial en raison notamment de la « grande complexité du dispositif soulignée par le rapporteur ». Par exemple, M. le député a récemment recueilli la perplexité d'un citoyen sur l'accessibilité à ce service : technicité du dossier, difficultés d'accès à un interlocuteur dans la construction du dossier de manière écrite comme orale de même que lenteur administrative dans le traitement de celui-ci. Par ailleurs, il s'agit ici d'un cas pris en charge par le fils des bénéficiaires : ces derniers ayant plus de 70 ans et ne possédant pas d'accès à internet étaient dans l'incapacité d'entreprendre les démarches nécessaires. Cet aspect fait courir le risque d'une marginalisation des populations âgées, précaires ou handicapées dans l'accès à ces aides. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de favoriser l'accessibilité, la lisibilité et la simplicité du dispositif pour tous les particuliers.

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