Question 3082 — logement

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui restreint la liberté des associations indépendantes de locataires et leur interdit de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux auxquelles elles participaient depuis 1983, réduisant ainsi le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or ces nombreuses associations défendent et représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est regrettable. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l'année 2018.

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