Question 30828 — politique extérieure

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restitution des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». La crise sanitaire exacerbe l'impact de la corruption sur les populations des pays les plus vulnérables en Afrique, au Moyen-Orient ou en Asie Centrale. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, la France a mobilisé des fonds pour aider les pays en voie de développement. Compte tenu de cette situation, il y a urgence à mettre en place un dispositif législatif et réglementaire relatif à la restitution transparente des avoirs confisqués dans les dossiers dits de « biens mal acquis ». Cette proposition est la recommandation n° 34 du rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », qui a été remis au Gouvernement le 26 novembre 2019. Faute de dispositif spécifique, la France a récemment restitué plusieurs millions d'euros confisqués sur son sol à la république d'Ouzbékistan, sans aucune garantie de transparence et de redevabilité. Le Sénat a récemment adopté un texte à l'initiative du parlementaire Jean-Pierre Sueur qui permettrait de restituer les avoirs et constituerait un nouveau progrès accomplis par la France en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend inscrire rapidement la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et quelles dispositions appropriées il souhaite mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

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