Question 3083 — communes

Summary

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la vive opposition exprimée par nombre de maires ruraux de sa circonscription au sujet des recommandations formulées par la Compte des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales 2022. En effet, ils estiment que celles-ci prévoient la disparition de toute capacité d'action des communes par une mise sous tutelle de fait. Ceci s'appuie notamment sur la recommandation n° 5 qui prévoit de « verser la dotation globale de fonctionnement au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire ». Si les EPCI ont vocation à occuper une place majeure dans l'organisation de l'action publique comme outil au service des communes, ils ne peuvent en aucun cas les remplacer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend prioriser le dialogue entre le maire et le préfet sur tout sujet concernant le bloc communal.

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Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 March 2023

   Réponse

   Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations de l'État en général, et de la dotation globale de fonctionnement en particulier. D'après la Cour des comptes, une telle évolution présente sur le plan théorique des avantages : elle peut permettre l'appréhension de situations locales particulières par rapport à l'utilisation de critères nationaux. Elle est d'ailleurs déjà mise en œuvre pour la péréquation horizontale : le FPIC est réparti à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27% des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) conserve la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.

   Source: dateReponse

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