Question 30842 — sang et organes humains

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant cotisé pour la constitution d'un fonds d'indemnité de fin de carrière pour leurs salariés. L'article 998 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 991 du même code, les conventions d'assurance souscrites par une entreprise pour garantir aux membres de leur personnel une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite sont exonérées de la taxe spéciale et obligatoire imposée par l'article suscité à deux conditions : que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ou que la société ou compagnie d'assurance s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Il lui demande, dans le cas d'un reliquat inemployable, conséquence du départ à la retraite des collaborateurs plus tôt que cela n'était prévu, que l'organisme gestionnaire conserve lors du départ à la retraite dudit contribuable, dans quelle mesure la société d'assurance peut invoquer l'article 998 du CGI pour s'opposer à la restitution du capital en le qualifiant de sommes « non restituables ».

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