France · Question · Question écrite
30855
Question 30855 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Français qui se sont vu retirer leur permis peu avant le confinement. Actuellement, les personnes ayant eu une suspension de permis doivent passer devant une commission médicale en préfecture pour le récupérer. Or ces rendez-vous en commission, déjà extrêmement difficiles à obtenir en temps normal, se sont tous vus annulés jusqu'au 24 août 2020 en raison de la crise due au covid-19. Par conséquent, de nombreuses personnes dont les six mois de suspensions arrivaient à échéance ces derniers temps ne peuvent toujours pas reprendre le volant, ce qui leur pose bien des problèmes et risque de leur faire perdre leur emploi. S'ils sont maintenant en règle vis-à-vis de la justice, la rétention administrative de leur permis de conduire s'apparente à une double peine. Il lui demande comment le Gouvernement entend empêcher cette double peine et sauvegarder l'emploi alors que la sortie de crise s'annonce déjà difficile.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Christophe Blanchet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30855
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30855
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