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France · Question · Question écrite

3087

Question 3087 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par l'État des dégâts occasionnés sur le domaine public par des manifestations sur les territoires communaux. En effet, l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultat des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ». L'application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il est demandé l'indemnisation, résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. L'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ne définit pas les rassemblements ou les attroupements mais la jurisprudence considère cependant qu'il y a attroupement quand, de façon préméditée ou occasionnelle, dans un lieu public ou privé, se trouvent des personnes animées d'un même esprit, groupées ou en nombre tel qu'il est de nature à faire disparaître la personnalité de chacun des individus faisant partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci. Ainsi, de nombreuses communes ont pu connaître des dégâts liés à des manifestations, notamment agricoles, et ont réclamé sur le fondement de cet article une indemnisation à l'État, indemnisation qu'elles n'ont jamais pu percevoir du fait d'une jurisprudence lui permettant de se soustraire à ses obligations. Nombre de communes doivent alors supporter la lourde charge financière correspondant à la remise en état de leur domaine public. Interpellée par de nombreux élus locaux, elle souhaite savoir quelle est sa position concernant cette problématique coûteuse pour les communes et quelles sont les mesures exactes prévues par la loi.

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