Question 3087 — communes

Summary

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où sont situés ces établissements supportent seules les coûts liés aux déclarations d'état civil pour les décès survenus dans les hôpitaux, même lorsque les défunts résident dans une autre commune. Cette situation génère une charge financière importante pour ces collectivités, sans qu'aucune compensation ne leur soit accordée. C'est particulièrement le cas de communes de taille modeste comme La Tour, située dans la circonscription de Mme la députée, qui, avec seulement 1 300 habitants, doit assumer ces charges pour des décès provenant d'une population bien plus large, en raison de la présence d'un établissement hospitalier sur son territoire. Ces frais pèsent de manière disproportionnée sur les finances de petites collectivités, déjà confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. De nombreuses communes demandent aujourd'hui que cette mission de service public soit transférée aux communautés de communes. Cette mutualisation permettrait une répartition plus équitable des charges et offrirait un soutien essentiel aux communes les plus petites, tout en garantissant la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande s'il envisage des évolutions pour permettre une répartition plus juste et solidaire des frais liés aux actes d'état civil dans les centres hospitaliers et si, par ailleurs, des dispositifs de compensation sont à l'étude pour les communes qui supportent actuellement ces coûts.

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Timeline

1. 14 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Face à la charge importante, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès versent une contribution à la commune d'implantation. Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. Ce dispositif s'applique si le rapport entre le nombre de naissances et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %. L'intention du législateur est bien de réserver le dispositif aux situations exceptionnelles de grands hôpitaux situés dans une petite commune à côté d'une grande ville, sans instaurer un dispositif complexe applicable à un nombre plus important de communes. Seules les communes dont un nombre significatif d'habitants compte au nombre des parturientes ou des personnes décédées dans l'établissement public de santé sont appelées à contribuer. En effet, il ne paraît pas envisageable d'opérer un prélèvement sur toutes les communes dont seulement quelques membres de la population auraient bénéficié des services de l'hôpital. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de proposer une modification de l'article L. 2321-5 du CGCT pour diminuer le seuil de déclenchement du mécanisme de compensation financière. Toutefois, dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une solution alternative pourrait consister à envisager la création d'un service commun entre l'EPCI et ses communes membres intéressées. L'article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit en effet qu'en « dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Le dernier alinéa de cet article précise qu'en fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'EPCI à fiscalité propre. En application des dispositions précitées, dans une acception extensive et sous le contrôle du juge administratif, un service commun pourrait avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 14 January 2025

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